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TEXTES LEGAUX
  •  Loi nÂș78-17 du 6 Janvier 1978
         relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s,
         dite loi Informatique et LibertĂ©s
  •  DĂ©libĂ©ration de la Cnil nÂș 81-94 du 21 juillet 1981
         portant adoption d'une recommandation relative aux mesures gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© des systĂšmes informatiques
  •  Loi nÂș 88-19 du 5 janvier 1988
         relative Ă  la fraude informatique,
         dite loi Godfrain
Voir le site de la CNIL pour plus d'informations.

Crée le 27 Novembre 2008 (CH)
Modifié le 01 Décembre 2008 (CH)

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